Les démarches de demande d'agrément :

Tous les organismes de distribution, d'application en prestation en prestation de service et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont soumises à la détention d'un agrément, préalable à l'exercice de l'activité, en application des articles L. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Trois conditions doivent être remplies pour obtenir cet agrément :
- une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la certification de l'entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture,
- un contrat de maintien de cette certification avec un organisme certificateur reconnu.

D'ici le 1er octobre 2013, ces conditions sont aménagées et dépendent de la catégories d'activité de l'organisme demandeur (cf. article 3 du décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011).

Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, accompagné des pièces justificatives exigées, au service régional de l'alimentation du siège social de l'organisme concerné.