e-agre
(Liste des distributeurs et des applicateurs de produits antiparasitaires agréés)

 

Demande d'agrément

Les démarches de demande d'agrément :

Tous les organismes de distribution, d'application en prestation de service et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont soumises à la détention d'un agrément, préalable à l'exercice de l'activité, en application des articles L. 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Trois conditions doivent être remplies pour obtenir cet agrément :
- une assurance responsabilité civile professionnelle,
- la certification de l'entreprise par un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture,
- un contrat de maintien de cette certification avec un organisme certificateur reconnu.

Pour les organismes qui débutent leur activité, un agrément provisoire est délivré sur la base d'un avis favorable de l'organisme certificateur. Cet agrément provisoire est valable 6 mois dans l'attente de la justification de la certification de l'organisme par un organisme certificateur.

Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, accompagné des pièces justificatives exigées, au service régional de l'alimentation du siège social de l'organisme concerné.

Formulaire CERFA de demande d'agrément

 

accueil